Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. »
Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires se base néanmoins par rapport à plusieurs critères.
En effet, la difficulté de l’affaire, l’usage en la matière, la situation financière, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété ainsi que ses diligences sont des critères d’évaluation.
Sans pour autant oublier » la situation de fortune du client » qui selon la loi est également un critère de fixation des honoraires.
Des honoraires en toute transparence
Le Cabinet d’avocat de Maître Ebru TAMUR établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l’affaire et du temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’Avocat, les honoraires feront l’objet d’un devis, soumis à l’accord du client.
Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet d’avocat de Maître Ebru TAMUR proposera au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s’attachant à promouvoir la forme d’honoraires la plus avantageuse pour le client.
Une convention d’honoraires sera établie entre le cabinet et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être:
L’honoraire « au temps passé »
Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l’avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet indique à son client le nombre prévisionnel d’heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.
L’honoraire « au forfait »
Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.
L’honoraire « de résultat »
Lorsque le cabinet et le client l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client, peut venir s’ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d’heures. L’honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l’avocat.
L’aide juridictionnelle
En matière d’aide juridictionnelle, le bénéficiaire de l’aide a la possibilité de désigner son Avocat en formulant sa demande d’aide après avoir au préalable obtenu l’accord écrit de cet Avocat.
Le cabinet d’Avocat de Maître Ebru TAMUR accepte d’assurer la défense de ses clients au titre de l’aide juridictionnelle.