Le fonds de commerce est constitué, aux termes de l’article L.142-2 du Code de Commerce, d’une part par des éléments incorporels tels que le droit au bail, l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, d’autre part par des éléments corporels, à savoir le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds et les marchandises.
La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce est une opération aux enjeux juridiques complexes. L’accompagnement d’un avocat permettra tant au cédant qu’à l’acquéreur d’un fonds de commerce, d’assurer la sécurité juridique et la réussite de l’opération.
C’est pourquoi, le Cabinet de Maître TAMUR se tient à votre disposition pour vous assister pendant toutes les étapes de la cession de fonds :
- Rédaction de la promesse de vente ;
- Accompagnement dans les formalités administratives à effectuer, notamment auprès des mairies (interrogation sur une éventuelle préemption, etc.) ou encore pour l’obtention des divers diagnostics ;
- Accompagnement dans l’information à communiquer aux salariés ;
- Rédaction de l’acte définitif de vente avec les mentions obligatoires ;
- Formalités postérieures à la signature : enregistrement auprès du centre des impôts, notification de la cession au bailleur, inscriptions de privilèges, publications dans un journal d’annonces légales et au BODDAC, inscription au registre du commerce, etc ;
- Accomplissement des formalités de séquestre ;
Le Cabinet de Maître TAMUR travaille avec de nombreux partenaires et dispose d’un réseau solide, ce qui peut vous aider dans la recherche d’un repreneur sérieux ou dans l’acquisition d’un local commercial.